Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du vendeur
- Nom de l’entreprise : SARL STML ORLANDO
- Adresse siège social : 29 Boulevard des Fabres 13011 Marseille
- SIRET : 817 726 847 00020
- Téléphone : 04.91.30.18.77
- E-mail : contact@stml-occasions.com
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de motos d’occasion.
3. Produits
Les motos proposées à la vente sont des véhicules d’occasion. Elles sont décrites de manière précise dans chaque annonce (kilométrage, état général, équipements, historique, etc.). Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent les frais liés à la préparation du véhicule mais excluent les frais de livraison, d’immatriculation ou d’assurance.
5. Paiement
Le paiement peut s’effectuer :
- Par virement bancaire,
- Par chèque de banque (sous réserve de vérification),
- En espèces dans la limite légale.
Le paiement complet est exigé 7 jours minimum avant la livraison du véhicule.
6. Livraison et retrait
Les motos peuvent être :
- Retirées sur le secteur de La Valentine à Marseille rendez-vous,
- Livrées à domicile moyennant des frais supplémentaires.
Le délai de livraison est convenu avec l’acheteur.
7. Garanties légales
Toutes les motos bénéficient des garanties légales :
- Garantie légale de conformité : en cas de défaut rendant le véhicule impropre à son usage.
- Garantie légale des vices cachés : pour les défauts non visibles au moment de l’achat.
Des garanties commerciales peuvent être proposées en supplément (ex. Cirano ou Opteven).
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours est accordé pour les ventes conclues à distance, sauf exceptions (ex. achat professionnel). Ce délais n’est plus valable à compté de la livraison du véhicule.
9. Responsabilité
Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages causés par une mauvaise utilisation du véhicule après la vente.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement.
11. Litiges
En cas de litige, l’acheteur peut saisir un médiateur de la consommation ou le tribunal compétent.
12. Acceptation des CGV
L’achat d’un véhicule implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.